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Siège social : FEDERATION FRANCAISE DE REIKI TRADITIONNEL – 16 bis rue d’Odessa – Boîte 37 – 75014 Paris – France

Forme juridique : association loi 1901

Siret 451 817 506-00046 – APE 9499Z

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Directeur de Publication : Estelle IVANEZ

Réalisation

Le site www.institut-reiki.com a été réalisé par Grapstor - www.simplebo.fr

Siège social : 43 boulevard Voltaire - 75011 Paris – France

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Rappel sur la législation française et vos restrictions d’utilisation

Ce que dit la loi :

Article L111-1 de la propriété intellectuelle :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » (lien)

Article L122-4 de la propriété intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (lien)

Article L335-2 de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » (lien)

Article L335-3 de la propriété intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » (lien)

Par ailleurs, les créations intellectuelles sont protégées dans les 168 pays qui ont signé la Convention de Berne.

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  1. ne peuvent être recopiés, partiellement ou intégralement,
  2. détournés de leur contexte du Reikibunseki®
  3. détournés de leur contexte pédagogique pour une tierce utilisation collective
  4. dénaturés car ajoutés à des pratiques de Reiki ou d’autres pratiques n’étant pas de la Reikiologie® ou du Reiki dispensé selon le référentiel de compétences métier Reikibunseki®
  5. imprimés à des fins commerciales
  6. réédités et publiés à des fins commerciales
  7. intégrés d’une façon ou d’une autre dans des formations de Reiki autres que celles du Reikibunseki®

Création de liens hypertextes

Les utilisateurs et les visiteurs du site de la Fédération Française de Reiki Traditionnel peuvent mettre en place un hyperlien à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de la Fédération Française de Reiki Traditionnel.

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Reproduction des textes sous licence commerciale

Toute personne désireuse de reprendre du contenu de ce site peut contacter la Fédération Française de Reiki Traditionnel via le formulaire ci-dessus pour discuter des modalités et possibilités de cette reprise.

En cas d’autorisation de reproduction délivrée par la Fédération Française de Reiki Traditionnel, les tarifs appliqués au 01.01.2014 pour la reproduction le sont de la façon suivante :

  1. Reprise partielle ou intégrale du contenu d’une page sur internet – blog, réseaux sociaux, site commercial : 1.500 euros H.T. par mois
  2. Reprise partielle ou intégrale du contenu d’un article du blog sur des supports papiers – flyers, livrets de formation :
  • de 1 à 100 exemplaires : 10 euros l’exemplaire édité
  • de 101 à 250 exemplaires : 8 euros l’exemplaire édité
  • de 251 à 500 exemplaires : 6 euros l’exemplaire édité
  • de 501 à 1.000 exemplaires : 4 euros l’exemplaire édité
  • de 1.001 à 5.000 exemplaires : 2 euros l’exemplaire édité
  • supérieur à 5.001 exemplaires : 1 euro l’exemplaire édité

Un contrat de licence commerciale sera signé entre la Fédération Française de Reiki Traditionnel et la personne morale / la personne physique sur ces bases.

Conformément à l’article 12 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la personne morale / physique s’engage à ne pas altérer les contenus écrits par la Fédération Française de Reiki Traditionnel, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour.

CONFIDENTIALITE

Politique de Confidentialité

Préambule

Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.institut-reiki.com. La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • A qui ces données sont transmises ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales.

Principes généraux en matière de collecte et de traitement des données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

    Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Données issues de la navigation sur le site

Mode de collecte

Le site www.institut-reiki.com collecte automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au site internet, notamment, les informations sur votre navigation (voir la section dédiée aux Cookies).

La Fédération Française de Reiki Traditionnel s’engage à ce que ces données soient obtenues et traitées loyalement, licitement et en toute transparence.

D’autres données sont collectées sur le site www.institut-reiki.com :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur sollicite la Fédération Française de Reiki Traditionnel pour une étude de ses pré-requis, avant d’entrer en formation.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : Cookie d’analyse des visites : 12 mois.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Réponse aux demandes envoyées par le biais du formulaire d’étude des prérequis ;
  • Réponse aux demandes d’information par le biais du formulaire de contact.

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

  • Fins commerciales. Tout refus de communiquer vos données personnelles dans le formulaire empêche la demande de partir et de nous être communiquée. Vous ne pourrez donc pas être recontactés.

Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Toutefois, elles seront conservées à des fins de prospection commerciale pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de rupture de la relation commerciale.
Les données des contacts prospects sont conservés pour une durée de deux ans à compter de la date de la collecte des informations les concernant.

Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont utilisées que par notre entreprise. Toutefois, nous faisons appel à des sous-traitants dans le cadre de notre activité. Nous nous assurons de leur conformité RGPD.

Utilisation des cookies

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Opposition à l’utilisation de cookies

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

  • Écrire un mail via le formulaire ci-dessus ;
  • Via le bandeau des cookies.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

  • Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
  • Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
  • Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

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  • Google Analytics : Permet d’analyser les statistiques de consultation de notre site.

Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment.

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 23/10/2021.

Acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».

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