Conditions Générales de Vente

Préambule

L’Institut de Reiki (ci-après : « IdR ») est un établissement d’enseignement supérieur et professionnel, spécialisé dans la formation continue en reikiologie. Ses formations diplômantes et certifiantes sont répertoriées dans le domaine d’expertise « Sport, Santé, Social, Éducation » de la Fédération Européenne des Ecoles, dont les diplômes sont reconnus à l’international par les professionnels, les recruteurs et les organisations économiques. Les formations de l’IdR permettent d’obtenir l’octroi de crédits ECTS (European Credits Transfer System), norme européenne facilitant les échanges et poursuite d’études en France et à l’étranger.

L’IdR dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances.

L’IdR se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.

Article 1 – Acceptation des CGV

L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’IdR.

Dès lors que l’apprenant sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’ IdR, accessibles sur son site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 2 – Inscription

Prérequis

Toute inscription est précédée d’une étude d’entrée en formation. Pour cela, le postulant remplit le formulaire en ligne, de pré-inscription, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle.

Ce formulaire permet de valider les prérequis d’entrée en formation, sans engagement d’inscription, ni d’acceptation à la formation. Le formulaire envoyé engage le postulant sur l’exactitude des informations fournies.

L’IdR valide les prérequis du postulant sur ce dossier. Il peut demander des compléments d’information. Les entretiens entre le postulant et l’IdR, basés sur le contenu de ce dossier, permettent de valider mutuellement le projet de formation du postulant.

Validation

A l’issue des entretiens validant le projet de formation, un contrat de formation professionnelle est établi et signé dans les locaux de l’IdR. Ce contrat contient l’objet de formation (cursus retenu et dates des sessions), la nature et caractéristiques des actions de formation, le niveau de connaissances préalables nécessaire, l’organisation de l’action de formation, les moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action de formation, la sanction des actions de formation, les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action de formation, le délai de rétractation, les dispositions financières, les modalités d’interruption de la formation, et le cas de différend.

L’apprenant remet ses modes de paiement signés à l’IdR ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité valide et de son diplôme d’étude le plus élevé (se reporter aux modalités tarifaires). Une copie du règlement intérieur est remise à l’apprenant. L’inscription est considérée comme définitive à l’issue du délai de rétractation suivant la date de signature du contrat. Une convocation pour la 1ère session de formation.

Article 3 – Droit de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, l’apprenant a un délai de 10 jours (signature sur place) ou de 14 jours (signature à distance) pour se rétracter. Il en informe l’IdR par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant.

Article 4 – Tarif

Les tarifs des formations proposées par l’IdR sont indiqués dans la section du cursus concerné. Ils sont affichés en TTC.

Ces prix s’entendent hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.

Article 5 – Retard de paiement et impayés

Les frais de formation sont payables aux échéances indiquées dans le contrat / la convention de formation, par chèque ou virement bancaire. A défaut, des pénalités de retard, exigibles au lendemain de la date d’échéance, et calculées selon le taux annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront facturées. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, l’apprenant rembourse les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 6 – Début et fin de formation

A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé à l’apprenant par voie électronique.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée à l’apprenant par voie électronique.

Dans le cadre de la formation de base ou supérieure, l’apprenant exerçant professionnellement peut se soumettre à un processus de certification, basé sur les exigences de la norme ISO 17024 en vue d’obtenir une reconnaissance de ses compétences de terrain. Cette Certification de Personne Reikiologue est délivrée par DEKRA Certification, un organisme tierce partie international, et donne accès au titre de Reikiologue, marque européenne collective.

Article 7 – Annulation et interruption de la formation

Annulation à l’initiative de l’Institut de Reiki

L’Institut de Reiki se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IdR. Dans ce cas, l’IdR s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IdR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Interruption à l’initiative de l’Institut de Reiki

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IdR, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par l’apprenant.

Annulation ou interruption à l’initiative de l’apprenant

Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait de l’apprenant, les prestations effectivement dispensées sont dues par l’apprenant. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’Institut de Reiki en raison des pertes engendrées par l’annulation ou l’abandon de la formation par l’apprenant, celui-ci s’engage à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

Hors cas de force majeure

40% du prix de la formation si annulation entre la fin du délai de rétractation et le démarrage.

90% du prix de la formation si annulation ou abandon après son démarrage.

Cas de force majeure

Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 8 – Formation e-learning

La formation e-learning pour l’extension Bachelor et l’extension Mastère est délivrée en sous-traitance par l’INEAD. Celui-ci met à disposition de l’apprenant une plateforme en ligne, avec un identifiant et un mot de passe dédiés à l’apprenant. Ils sont confidentiels, personnels et intransmissibles. Le règlement de cette partie de formation est soumis aux modalités de paiement définies dans le contrat de formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques de l’IdR – livrets, CD, fichiers mp4 et certains enregistrements autorisés par l’IdR sous conditions –, ainsi que ceux de l’INEAD et de la FEDE, quel que soit leur support, sont protégés par copyrights.

A ce titre, l’apprenant s’interdit de les utiliser en dehors du cadre de sa formation, de les transmettre à des tiers ou d’en révéler le contenu lors de communications publiques.

Article 10 – Données personnelles

L’IdR et l’apprenant reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur l’apprenant, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.

L’IdR, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IdR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour sa part, l’apprenant s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IdR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

L’apprenant bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : dpo [at] institut-reiki.com

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle l’apprenant dispose d’un droit de réclamation.

La déclaration CNIL de l’Institut de Reiki porte le numéro 1736062.

Article 11 – Médiation

Concernant un litige qui pourrait survenir entre l’apprenant et l’IdR :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’apprenant (consommateur) peut saisir le médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec l’IdR.

Le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com

ou par courrier :

MEDIATION-NET Consommation – Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin – 34080 MONTPELLIER

Article 12 – Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

Article 13 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par l’Institut de Reiki à son siège social, 11 rue Cels, 75014 Paris.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

L’apprenant accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Version du 20.08.2019