Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • L’association Institut de Reiki, établie 11 rue Cels, 75014 Paris (France), Siret 431 233 493-00037 (ci-après : ″IdR″),
  • et toute personne physique ou morale, publique ou privée qui s’inscrit à une formation, ci-après dénommée « le Client ».

Préambule

L’IdR est un établissement d’enseignement supérieur et professionnel, dispensant des formations en reikiologie, en présentiel, en distanciel et ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le distanciel. Ses formations permettent d’obtenir un certificat ou un diplôme aux niveaux de qualification variant entre le niveau 5 et 7 du cadre européen des certifications et appartenant à l’Espace Européen d’Enseignement Supérieur, l’EHEA (BAC+2 à BAC+5 du niveau français), et la délivrance de crédits ECTS (European Credits Transfer System), norme européenne facilitant les échanges et poursuite d’études en France et à l’étranger. L’entrée en formation est soumise à la validation de prérequis (niveau d’étude et motivation), pour laquelle la candidature fait office de bulletin d’inscription.

L’IdR dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances. L’IdR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sur son site internet. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • Candidature : désigne toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations ;
  • CGV : désigne les Conditions Générales de Vente ;
  • Contrat : désigne l’ensemble constitué du formulaire de candi-dature, des mails de validation, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
  • Délai d’inscription : désigne la période entre la demande d’inscrip-tion à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
  • Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
  • Site : désigne le site internet https://www.institut-reiki.com utilisé par l’IdR pour commercialiser ses formations professionnelles;
  • Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec l’IdR en vue de l’accès aux prestations de l’IdR.

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IdR pour le compte du Client.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client envoie sa candidature, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IdR, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IdR ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IdR. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IdR, avant la validation de sa Candidature. La validation de la Candidature vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IdR.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Candidature transmise par message électronique au Client. Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Article 5 – Inscription en formation

Demande d’incription

Toute inscription est précédée d’une candidature. Pour cela, le Client remplit le formulaire en ligne, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle. Ce formulaire permet d’identifier et de clarifier les prérequis du Client. L’IdR peut demander des compléments d’information. Le formulaire envoyé engage le Client sur l’exactitude des informations qu’il fournit.

Effectivité de l’inscription d’une personne physique

A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation, un contrat de formation professionnelle est émis et signé dans les locaux de l’Institut de Reiki, ou par voie dématérialisée.

L’inscription à une formation n’est considérée comme effective qu’à la réception par l’IdR du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.

L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Effectivité de l’inscription d’une personne morale

Le Client fournit un accord de principe de la personne morale avec son formulaire de candidature. A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation avec le Client, un devis, puis un contrat de formation professionnelle, sont émis et transmis par voie dématérialisée à la personne morale. L’inscription à une formation réglée par une personne morale n’est effective qu’à réception du règlement indiqué dans le contrat de formation, et, d’autre part, à la réception du contrat de formation signé et revêtant le cachet de l’entreprise. La personne morale peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation du Client. Une convention tripartite particulière peut alors être établie.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance (formulaire disponible ICI).

Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.

Article 7 – Prix

Le Prix des formations proposées par l’IdR est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant. Il est affiché en TTC. Il s’entend hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.

Article 8 – Conditions de paiement

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux

d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Personnes morales

Sauf stipulation contraire, la totalité du prix de la formation est versé un mois au plus tard avant le départ de la formation par virement bancaire.

Personnes physiques

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le financement personnel de la formation diplômante ou d’une formation de spécialisation s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.

Article 9 – Début et fin de formation

A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par voie électronique. Dans le cadre de la formation de base ou supérieure, le Client peut, dans les un (1) an suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de praticien en reikiologie de titre niveau 5 en Europe ou de maître praticien de titre niveau 7 en Europe.

Article 10 – Annulation du stage du fait de l’Institut

L’IdR se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IdR. Dans ce cas, l’IdR s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée. En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IdR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Article 11 – Interruption du stage du fait de l’Institut

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IdR, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Force majeure

L’IdR ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IdR, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IdR.

Article 12 – Annulation du stage du fait du Client

Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’IdR, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.

Cas de force majeure pour les Clients personnes physiques

On entend par ″force majeure″ toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages. Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié.  Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 13 – Données personnelles

L’IdR et le Client reconnaissent tous deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.

L’IdR, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IdR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IdR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : dpo @ institut-reiki.com

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle l’apprenant dispose d’un droit de réclamation. La déclaration CNIL de l’IdR porte le numéro 1736062.

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Imprévision

Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’IdR. Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’IdR par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception.

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès de l’IdR.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : mediation-net.com – ou par courrier MEDIATION-NET – Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin – 34080 MONTPELLIER

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

Article 18 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Version du 01.08.2020